Droit de rétractation
Dernière mise à jour :
Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter d’un achat d’abonnement réalisé à distance (site ou app), sans avoir à motiver votre décision.
JourX est un service numérique par abonnement. Des cas particuliers existent si vous avez demandé l’exécution immédiate pendant le délai de 14 jours (voir ci-dessous).
1. À qui s’applique ce droit ?
Aux consommateurs (personnes physiques) ayant souscrit un abonnement JourX en ligne, sur jourx.fr ou via l’application mobile iOS/Android.
- Achats sur le site : rétractation directement auprès de JourX.
- Achats via App Store / Google Play : rétractation selon la procédure de la plateforme (voir §4).
2. Délais et point de départ
- Délai légal : 14 jours à compter de la commande (ou, le cas échéant, de l’activation de l’essai si un paiement a déjà été confirmé).
- Le délai est réputé respecté si vous envoyez votre demande avant son expiration.
Si vous êtes simplement en période d’essai gratuit et non encore facturé, vous pouvez résilier l’essai à tout moment sans recourir à la rétractation.
3. Services numériques : exécution immédiate et exceptions
- Si vous avez demandé l’exécution immédiate du service pendant le délai de 14 jours, vous pouvez être redevable d’un montant proportionnel correspondant à l’usage effectué jusqu’à la notification de rétractation.
- Pour certains contenus/services numériques, si vous avez expressément consenti au démarrage immédiat et reconnu renoncer à votre droit de rétractation, ce droit peut ne pas s’appliquer.
JourX ne fournit pas de contenus publicitaires tiers ; la connexion bancaire éventuelle fonctionne en lecture seule via un agrégateur en cours de sélection.
4. Comment exercer votre droit
Achats sur le site : envoyez un e-mail à contact@jourx.fr avec :
- Objet : « Rétractation – JourX »
- Nom/Prénom et e-mail utilisé lors de l’achat
- Numéro de commande (si disponible)
- Offre souscrite (Essentielle / Connectée)
- Date de commande
- Votre déclaration de rétractation sans ambiguïté
Achats via App Store / Google Play : passez par la page « Signaler un problème » (Apple) ou l’Historique des commandes (Google). Les remboursements sont alors gérés directement par la plateforme.
5. Modèle de formulaire (à copier/coller)
À l’attention de JourX – contact@jourx.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement suivant :
- Offre : (Essentielle / Connectée)
- Commande n° : (si connu)
- Date de commande :
- Nom et prénom :
- E-mail utilisé pour l’achat :
- Adresse (facultatif) :
Fait à ________, le ___ / ___ / ______
Signature (pour envoi postal, facultatif)
Vous pouvez aussi envoyer ce modèle en pièce jointe (PDF, image) ou directement dans le corps de l’e-mail.
6. Remboursement
- JourX effectuera le remboursement dans les 14 jours suivant la réception de votre notification de rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.
- En cas d’exécution déjà commencée à votre demande, un prorata peut être retenu.
7. Litiges & médiation
En cas de difficulté, contactez-nous d’abord à contact@jourx.fr pour une solution amiable.
Médiateur de la consommation : en cours de désignation. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
8. Informations projet & contact
JourX — projet en cours de structuration juridique (raison sociale, immatriculation à venir). Hébergeur du site : o2switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France. Contact : contact@jourx.fr.